S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Cette autre demande, requête ou intervention est dûment introduite lorsque 4 exemplaires de cette autre demande, de cette requête ou de cette intervention sont déposés auprès de la Commission ou transmis à son adresse par courrier recommandé, par poste certifiée, par messager ou par huissier.

Le premier alinéa s’applique également à tout autre acte de procédure se rapportant à cette autre demande, à cette requête ou à cette intervention.

D. 1538-90, a. 7.